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Vos droits et obligations relativement aux technologies de l'information

Quatre articles de la Charte de la langue française touchent les technologies de l'information :

  • l’article 52.1 et l’article 205.1 visent à protéger le droit des consommateurs et consommatrices en obligeant à rendre disponible la version française des logiciels lorsqu'elle existe;
  • l’article 141 (9o) vise à protéger le droit des travailleurs et travailleuses en prescrivant aux entreprises qui emploient 25 personnes ou plus de généraliser l'utilisation du français dans les technologies de l'information;
  • l’article 51 (matériel et logiciels) s'applique aux produits informatiques comme à tout autre produit.

Date de la dernière mise à jour : 2022-11-02

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