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Respect des droits linguistiques et plaintes

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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2015
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Dernière mise à jour : décembre 2015

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
Trade Secrets Concord Ltd
(Trade Secrets)
2015-09-03 1 500 $ 51
Commerce Loomba inc.
(Centre du cadeau Raji)
2015-08-24 1 500 $ 58
Genia Photonique inc. 2015-08-19 1 500 $ 52
(site Web)
Salon Bar Chez Maurice inc.
(Maurice Night Club)
2015-06-04 1 500 $ 63
58
Salon Bar Chez Maurice inc.
(Maurice Night Club)
2015-06-04 1 500 $ 58
Groupe ATBM inc. (Économax) 2015-03-19 1 500 $ 51
Rouge Bar À Ongles St-Laurent inc. 2015-03-19 1 500 $ 51

6393012 Canada inc.
(Mansfield RV)

2015-02-16 1 500 $  52
(site Web)
Commerce électronique Victoire inc. (Piloshop.ca) 2015-02-12 1 500 $ 52
(site Web)

Art. 51 :
 a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage,
document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue,
brochure) y compris dans un site Web.                                              

Art. 57 : 
n’a pas rédigé en français des factures remises au public.

Art. 58 : 
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Art. 58 (et 21 RLCA) :
A exploité un appareil installé en permanence dans un lieu public alors que l'affichage du mode d'utilisation de cet appareil était rédigé dans une autre langue que le français.

Art. 63 :
a affiché un nom d’entreprise qui n’est pas en français.

Art. 139 :
A employé cinquante personnes ou plus durant une période de six mois et ne s'est pas inscrite auprès de l'Office dans les six mois de la fin de cette période.

Art. 140 : N'a pas transmis son programme de francisation à l'Office dans les six mois de la réception d'un avis de l'Office.

Art. 176 :
a entravé l’action de l’Office, ou d’une personne désignée par lui, l’a trompé ou a refusé de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir.

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