Aller directement au contenu

Suivez-nous

Logo Facebook. Logo Instagram. Logo Linkedin.      Logo YouTube.

Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2022

Dernière mise à jour : le 23 mai 2023

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
1359470 Ontario inc. (StenTech) 2022-12-16 1 500 $ 52
Annexair inc. 2022-11-17 1 500 $ 52
6448420 Canada inc.
(Ramada Plaza le Manoir du Casino)
2022-11-09 1 500 $ 58
(et 25.1 RLCA)
Worldcom Produits de beauté inc. 2022-11-01 1 500 $ 58
Industries Allerair inc. 2022-06-09 1 500 $ 52
Quality Belt maintenance ltée 2022-05-12 1 500 $ 52 (et
10 RLCA)
9301-5352 Québec inc. (Shop santé) 2022-01-28 1 500 $ 51

Articles de la Charte

Art. 51 :
a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage, document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web.

Art. 52 (et 10 Règlement de la langue du commerce et des affaires (RLCA)) :
a rédigé une publication commerciale diffusée sur un site internet à la fois en français et dans une autre langue alors que la version française n'est pas disponible dans des conditions d'accessibilité et de qualité au moins égales à celle rédigée dans une autre langue.

Art. 58 :
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Art. 58 (et 25.1 du Règlement sur la langue du commerce et des affaires) :
a affiché, à l’extérieur d’un immeuble, une marque de commerce dans une autre langue que le français, sans que la présence suffisante du français ne soit assurée sur les lieux.

Date de la dernière mise à jour : 2023-05-23

LIENS RAPIDES

VOS DROITS ET OBLIGATIONS

Abonnez-vous!

Nos infolettres vous permettent d’avoir accès à plusieurs ressources.

Voilà! C’est fait! Nous vous remercions de votre inscription à nos infolettres.
Une erreur est survenue. Veuillez réessayer plus tard. Si le problème persiste, communiquez avec nous.
© Gouvernement du Québec, 2024