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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2022

Dernière mise à jour : le 11 août 2022

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
Industries Allerair inc. 2022-06-09 1 500 $ 52
Quality Belt maintenance ltée 2022-05-12 1 500 $ 52 (et
10 RLCA)
9301-5352 Québec inc. (Shop santé) 2022-01-28 1 500 $ 51

Articles de la Charte

Art. 51 :
a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage, document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue, brochure) y compris dans un site Web.

Art. 52 (et 10 Règlement de la langue du commerce et des affaires (RLCA)) :
a rédigé une publication commerciale diffusée sur un site internet à la fois en français et dans une autre langue alors que la version française n’est pas disponible dans des conditions d’accessibilité et de qualité au moins égales à celle rédigée dans une autre langue.

Le texte français peut être assorti d'une ou plusieurs traductions, mais aucune inscription rédigée dans une autre langue ne doit l'emporter sur celle qui est rédigée en français.

Date de la dernière mise à jour : 2022-08-12

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