Vos obligations

Capsules de l’infolettre des mandataires

Les capsules du Réseau des mandataires s’adressent uniquement aux ministères et aux organismes qui sont soumis à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG).

Capsule 2
L'affichage de l'Administration et la notion de santé ou de sécurité publique

Comment définit-on l’expression « lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue »?

L’article 22 de la Charte de la langue française prévoit que l’Administration n’utilise que le français dans l’affichage, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue.

Une exception à un principe général énoncé par la loi doit recevoir une interprétation restrictive et, par conséquent, celle-ci ne doit s’appliquer que dans des situations où le danger est réel et immédiat (risque important de chute de pierres sur une paroi où il est interdit de pratiquer l’escalade; danger d’électrocution) ou encore par référence à des situations non actualisées, mais bien définies (consignes d’évacuation en cas d’urgence; disponibilité d’un matériel pouvant sauver la vie en cas de blessure grave). L’exception ne peut être appliquée automatiquement dans tous les cas de prévention générale ou de promotion de la santé (rappel des risques usuels auxquels les grimpeurs et grimpeuses s’exposent en pratiquant l’escalade; affiche d’une campagne contre l’alcool au volant).

Dans le cas où le danger est réel et immédiat, la compréhension des consignes doit s’effectuer rapidement, par tous et toutes. Il est alors souhaitable d’accompagner le message français de pictogrammes ou de sigles lorsque c’est possible. Ces derniers permettent en effet aux destinataires de comprendre rapidement le message, peu importe leurs connaissances linguistiques. 

Si, en tenant compte de tout ce qui précède, on juge que la santé ou la sécurité publique exigent l’utilisation d’une ou de plusieurs autres langues que le français, il faut se rappeler que le français doit figurer d’une façon au moins aussi évidente que toute autre langue. Le même principe s’applique lorsqu’un message s’affiche de façon électronique. De plus, le texte français ne doit pas occuper une place moindre que celui dans une autre langue. Le texte français devrait donc être lu en premier, soit en figurant à gauche plutôt qu’à droite ou dans la partie supérieure plutôt que dans la partie inférieure de l’affiche.

Étant donné le rôle moteur que les ministères et organismes ont à jouer dans la promotion de la langue française, ils doivent s’assurer que l’affichage reflète toujours le caractère officiel de cette dernière.

Il est à noter que l’exception liée à la notion de santé ou de sécurité publique ne se trouve qu’à l’article 22 de la Charte. Conséquemment, on ne peut l’invoquer pour justifier l’utilisation d’une autre langue que le français dans des communications qui ne font pas l’objet d’affichage.

Charte de la langue française, articles 15, 22, 89 et 91.

Date de la dernière mise à jour : décembre 2017
Québec
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