Vos obligations

Capsules de l’infolettre des mandataires

Les capsules du Réseau des mandataires s’adressent uniquement aux ministères et aux organismes qui sont soumis à la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG).

Capsule 6
Les communications de l’Administration avec les personnes et organismes autochtones

Ce que prévoit la Charte de la langue française

À l’égard des communautés autochtones, le préambule de la Charte de la langue française mentionne que l’Assemblée nationale reconnaît aux Amérindiens, aux Amérindiennes, aux Inuits et aux Inuites du Québec, descendants et descendantes des premiers habitants du pays, le droit qu’ils et elles ont de maintenir et de développer leur langue et leur culture d’origine.

Cette reconnaissance se reflète dans les articles 95, 96 et 97 de la Charte. En effet, les personnes admissibles aux bénéfices de la Convention de la Baie James et du Nord québécois, les organismes créés en vertu de celle-ci ainsi que les organismes dont la majorité des membres est constituée de personnes admissibles (par exemple, une entreprise) ne sont pas soumis à l’application de la Charte et ont le droit d’utiliser leur langue dans les territoires visés par la Convention. Cela s’applique également aux Naskapis et aux Naskapies de Schefferville.

Par ailleurs, les organismes mentionnés à l’article 95 ont le devoir d’introduire l’usage du français dans leur administration afin, notamment, de communiquer dans cette langue avec leurs administrés non bénéficiaires de la Convention et avec le reste du Québec.

Enfin, les réserves indiennes ne sont pas soumises à l’application de la Charte à l’intérieur de leur territoire.

Les obligations de l’Administration

La Charte de la langue française n’impose pas à l’Administration d’utiliser uniquement le français avec les personnes et les organismes susmentionnés. En effet, l’Administration peut utiliser d’autres langues en plus du français dans ses communications écrites (articles 16, 89 et 91 de la Charte). Elle peut également utiliser une autre langue que le français avec les personnes physiques qui en font la demande (articles 15, 89 et 91 de la Charte).

Alors, comment l’Administration doit-elle communiquer avec ces personnes et ces organismes, considérant que la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration (PLG) énonce comme principe que l’Administration privilégie l’unilinguisme français dans ses activités?

Ce que prévoit la Politique gouvernementale relative à l’emploi et à la qualité de la langue française dans l’Administration

Conformément à l’article 5 de la PLG, lorsqu’un ministère ou un organisme offre des services à des communautés autochtones, sa politique linguistique peut préciser quelles sont les pratiques linguistiques appropriées. Ainsi, elle pourrait prévoir que les documents produits à l’intention des communautés autochtones soient rédigés à la fois en français et dans la langue de la communauté concernée (par exemple, le cri) ou dans une autre langue que ses membres se disent en mesure de comprendre (par exemple, l’anglais), à condition qu’une préférence soit exprimée en ce sens.

Le cas échéant, les documents rédigés dans une langue autre que le français sont présentés sur un support distinct et la mention Texte original en français dans la langue visée y est ajoutée (article 8 de la PLG).

Par ailleurs, l’Administration peut requérir des personnes morales et des entreprises autochtones qu’elles lui fournissent des documents en français, à plus forte raison lorsqu’il s’agit de documents qui font partie d’un dossier établi en vue de l’obtention d’une subvention, d’un contrat, d’un permis, de toutes autres formes d’autorisations ou, plus généralement, en vue du respect d’une obligation découlant d’une loi ou d’un règlement (article 21 de la PLG).

Ententes

Les ententes avec les communautés autochtones peuvent être conclues à la fois en français et dans la langue autochtone concernée, les deux versions faisant foi. Si l’Administration se trouve dans la nécessité d’avoir recours à une tierce langue, à la demande de la communauté autochtone, le caractère officiel du français doit être assuré.

En conclusion, l’approche à privilégier dans les communications avec les autochtones doit tenir compte de ce que prévoit la Charte à leur égard et, ainsi, témoigner de l’ouverture et du respect envers leur langue et leur culture d’origine. Les conseillers et conseillères en francisation de l’Office peuvent vous guider si des situations particulières se posent dans votre organisation.

Date de la dernière mise à jour : décembre 2017
Québec
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