Langue de l’administration publique québécoise

Les organismes de l’Administration doivent vous accueillir, vous servir et vous informer exclusivement en français. S’ils recourent à un prestataire de services, ils doivent s’assurer que celui-ci respecte également cette obligation.

Vous avez donc le droit :

• de recevoir un accueil en français lorsque vous entrez dans un établissement public, comme une bibliothèque;
• d’obtenir de l’information en français lorsque vous communiquez avec le service à la clientèle d’un ministère ou d’un organisme du gouvernement du Québec;
• d’accéder à un système de messagerie vocale en français lorsque vous téléphonez au centre de rendez-vous d’un hôpital;
• de voir du contenu ou d’entendre des messages en français (ex. : vidéo informative, message diffusé dans les haut-parleurs) dans la salle d’attente d’un établissement de santé ou dans un véhicule de transport en commun.

Notez qu’un organisme reconnu en vertu de l’article 29.1 de la Charte peut déroger à l’obligation d’utiliser exclusivement le français dans sa prestation de services au public. Cependant, vous conservez le droit de recevoir de sa part des services en français (article 23).

Pour connaître les principales exceptions permettant à l’Administration d’utiliser une autre langue que le français, vous pouvez consulter la page Modernisation de la Charte de la langue française du site Web du ministère de la Langue française

Les organismes de l’Administration doivent mettre à votre disposition ou vous transmettre des documents et des communications écrites exclusivement en français. S’ils recourent à un prestataire de services, ils doivent s’assurer que celui-ci respecte également cette obligation.

Vous avez donc le droit :

• de recevoir des lettres, des courriels, des relevés de compte, des reçus, des avis, des documents d’information, des formulaires ou des annonces de l’Administration en français;
• de consulter des sites Web ou des pages de médias sociaux de l’Administration en français;
• d’utiliser des services en ligne ou des applications mobiles de l’Administration en français.

Un organisme reconnu en vertu de l’article  29.1 de la Charte peut déroger à l’obligation d’utiliser exclusivement le français dans ses documents et ses communications écrites. Cependant, vous conservez le droit de recevoir de sa part des documents et des communications en français (article 23).

Pour connaître les principales exceptions permettant à l’Administration d’utiliser une autre langue que le français, consultez la page Modernisation de la Charte de la langue française du site Web du ministère de la Langue française.

Vous avez le droit de recevoir des services en français des établissements du réseau de la santé et des services sociaux québécois.

Par ailleurs, vous pouvez demander à un établissement de santé et de services sociaux de vous fournir, dans les plus brefs délais et à ses frais, le résumé en français de votre dossier clinique et la version française de toute pièce versée à votre dossier qui comporte un renseignement en anglais.

Vous avez donc le droit :

• de recevoir un service en français du personnel de santé;
• d’obtenir des rapports rédigés en français relativement à votre dossier de santé.

Tout affichage d’un organisme de l’Administration doit être en français seulement, sauf lorsque la santé ou la sécurité publique exigent aussi l’utilisation d’une autre langue.

Vous avez donc le droit :

• de lire des messages où le français est nettement prédominant dans la publicité ou l’affichage public de l’Administration.

Un organisme reconnu en vertu de l’ article 29.1 de la Charte peut déroger à l’obligation d’utiliser exclusivement le français dans son affichage (article 24). Il peut en effet afficher à la fois en français et dans une autre langue, avec prédominance du français.