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Respect des droits linguistiques et plaintes

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Foire aux questions - Suivi des plaintes auprès des plaignants
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1- Je crois avoir été témoin d'une possible infraction à la Charte de la langue française. Comment puis-je déposer une plainte?

Toute plainte adressée à l'Office québécois de la langue française (OQLF) doit être faite par écrit. Il faut pour cela remplir le formulaire prévu à cet effet disponible sur notre site Web. Il est possible de le transmettre à la Direction de la protection de la langue française :

  • en ligne à l'aide du formulaire Web,
     
  • par la poste
    à l'adresse suivante :
    Direction de la protection de la langue française
    Office québécois de la langue française
    Édifice Camille-Laurin
    125, rue Sherbrooke Ouest
    Montréal (Québec)  H2X 1X4
     
  • par télécopieur,
    au numéro 514 873-3993,

Par ailleurs, toute plainte adressée à l'OQLF doit être signée par la personne qui la dépose (sauf lorsque la plainte est transmise par courriel) et comporter les coordonnées complètes de la plaignante ou du plaignant.

La plainte doit enfin comprendre une description détaillée de la situation dénoncée. Par exemple, s'il s'agit d'un produit, précisez-en la nature et la marque, et donnez l'adresse du commerce où il a été acheté; s'il s'agit d'une affiche, indiquez l'endroit où vous l'avez vue et décrivez-la le plus précisément possible. Il est recommandé d'accompagner votre plainte d'une photographie de l'affiche, du produit ou du document possiblement fautif, ou bien d'un exemplaire ou d'une copie de l'un ou l'autre.

2- Est-ce que les renseignements personnels de celles et ceux qui informent l'Office d'une possible infraction à la Charte sont traités de manière confidentielle?

L'information que reçoit la Direction de la protection de la langue française de l'OQLF est traitée en toute confidentialité. Toute personne qui porte plainte relativement à une possible infraction à la Charte peut être assurée que sa plainte sera traitée dans le respect de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements personnels.

Cependant, dans certains cas (par exemple, lorsque l'objet de la plainte concerne un relevé de carte de crédit unilingue anglais), il sera nécessaire de dévoiler l'identité de la personne qui dépose la plainte pour que l'OQLF puisse exiger une action corrective. Toutefois, en aucun cas l'OQLF ne prendra l'initiative de dévoiler de telles informations sans obtenir au préalable le consentement écrit de la personne. Si cette dernière n'autorise pas l'OQLF à dévoiler les informations personnelles la concernant, la Direction de la protection de la langue française ne pourra poursuivre le traitement de sa plainte et mettra fin à l'enquête.

3- Dans quels délais une plainte est-elle traitée?

Les délais de traitement varient selon la complexité de la situation, les priorités de l'Office et les intervenants en cause (détaillants, distributeurs à l'extérieur du Québec, etc.).

S'il n'y a pas d'infraction à la Charte, l'Office en informe la plaignante ou le plaignant le plus rapidement possible.

4- Est-ce que les détails relatifs aux plaintes que reçoit la Direction de la protection de la langue française de l'OQLF ou aux interventions qu'elle réalise auprès des entreprises en cause sont rendus publics?

Le traitement d'une plainte est un processus formel d'enquête qui repose sur des renseignements confidentiels impliquant de tierces parties. L'OQLF ne peut donc faire état publiquement ni des détails d'un dossier d'enquête ni de son avancement à qui que ce soit, ni même à la plaignante ou au plaignant.

5- Est-ce que les personnes qui ont déposé une plainte concernant une possible infraction à la Charte peuvent s'attendre à un suivi de la part de l'OQLF?

Toute personne qui dépose une plainte recevra une communication de l'OQLF dans les vingt (20) jours ouvrables suivants.

Si le motif de la plainte touche l'intérêt personnel et direct de la plaignante ou du plaignant, l'OQLF l'informera des résultats de son intervention. C'est le cas des plaintes portant notamment sur la langue de travail, sur les documents transmis par un membre d'un ordre professionnel ou sur les contrats d'adhésion.

Si le motif de la plainte est d'intérêt collectif et général, l'OQLF avisera la plaignante ou le plaignant que sa plainte sera traitée dans le cadre de ses interventions visant le respect de la Charte. Il ne lui transmettra par la suite aucune autre communication.

Pour plus de détails sur le suivi réalisé auprès des plaignants, consultez la Politique du traitement des plaintes.

6- Qu'entend-on par « plainte qui touche l'intérêt personnel et direct »?

Dans le cas de plaintes dites d'intérêt personnel et direct, le plaignant aurait personnellement un avantage distinct : il obtiendrait, par exemple, la traduction d'un contrat d'adhésion. Le bénéfice à tirer d'une telle plainte est personnel et direct puisque rattaché à une seule personne, dans notre exemple, le signataire du contrat.

Dans le cas de plaintes dites d'intérêt collectif et général déposées à l'Office, le bénéfice d'une éventuelle correction ou d'une sanction pénale serait à l'avantage de la collectivité et non seulement d'un individu. Par exemple, une action corrective demandée à la suite d'une plainte concernant l'affichage contribuerait à franciser le paysage linguistique d'un endroit que fréquente le public en général, d'où l'intérêt collectif.

7- Les plaintes qui ne feront pas l'objet d'un suivi auprès des plaignantes et des plaignants seront-elles traitées?

Oui, toutes les plaintes reçues par l'OQLF sont traitées.

8- Est-ce que les personnes qui portent plainte à l'Office peuvent être informées de l'avancement du traitement de leurs dossiers?

Puisque le traitement d'une plainte est un processus formel d'enquête qui repose sur des renseignements confidentiels impliquant de tierces parties, l'OQLF ne peut pas faire part des détails de l'avancement du traitement d'un dossier en cours d'enquête à qui que ce soit, ni même au plaignant.

Par contre, si le motif de la plainte touche l'intérêt personnel et direct, le plaignant recevra à la fin de l'intervention de l'Office, par la poste ou par courriel, les résultats de l'enquête.

9- À quoi s'exposent les entreprises et les personnes qui refusent de se conformer à la loi?

La loi prévoit des sanctions pour les personnes physiques et morales qui refusent de corriger les situations constituant des infractions à la Charte de la langue française ou à l'un de ses règlements.

Lorsque la situation n'est pas corrigée à la suite de ses interventions, l'Office peut transmettre le dossier au Directeur des poursuites criminelles et pénales. Le contrevenant est passible, pour chaque infraction, d'une amende de 600 $ à 6000 $ dans le cas d'une personne physique et de 1500 $ à 20 000 $ dans le cas d'une personne morale. Toute récidive entraîne des amendes plus lourdes. L'Office n'impose pas lui-même les amendes. Seul un tribunal a ce pouvoir.

Lorsqu'une personne est déclarée coupable d'une infraction, un juge peut, en plus de toute autre peine, imposer une amende additionnelle à la personne déclarée coupable d'une infraction. Cette amende sera fixée en fonction du montant de l'avantage financier que la personne a acquis ou retiré en perpétrant l'infraction (Charte, article 205).

10- La Charte de la langue française s'applique-t-elle aux entreprises établies à l'extérieur du Québec?

La Charte de la langue française s'applique à tout le territoire du Québec. Les entreprises de l'extérieur du Québec sont également assujetties à la loi lorsqu'elles exercent des activités au Québec, et ce, même de façon temporaire.

11- J'ai déposé une plainte relative à la Charte et je n'ai pas aimé la façon dont mon dossier de plainte a été traité. À qui puis-je le signifier?

Tout commentaire qui concerne la qualité des services offerts par l'OQLF doit être formulé au commissaire à la qualité des services. Vous pouvez le joindre :

  • Par Internet 
    En remplissant le formulaire en ligne sur le site Web de l'OQLF.
  • Par la poste 
    Commissaire à la qualité des services
    Office québécois de la langue française
    Édifice Camille-Laurin
    125, rue Sherbrooke Ouest
    Montréal (Québec)  H2X 1X4
  • Par téléphone 
    1 855 871-4606 (ligne sans frais)

Le commissaire à la qualité des services ne peut en aucun cas infirmer une décision prise dans le dossier d'une plainte relative à la Charte ou formuler des commentaires sur l'interprétation d'un de ses articles.

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