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Votre entreprise distribue, vend ou loue des produits au Québec?
De nouvelles règles concernant les marques de commerce inscrites sur les produits seront en vigueur à partir du 1er juin 2025.
Voici tout ce qu’il y a à savoir sur les changements introduits par ces nouvelles règles.
Toute information inscrite sur un produit, sur son emballage ou sur un document qui l’accompagne doit être en français. Cette information peut aussi être présentée dans une autre langue, mais elle ne doit pas l’emporter sur l’information rédigée en français ni être accessible dans des conditions plus favorables. Cela signifie que les inscriptions dans une autre langue ne doivent pas figurer de façon plus évidente que celles en français et que le consommateur ou la consommatrice ne doit pas avoir à fournir d’effort supplémentaire pour accéder aux informations en français.
Une marque de commerce reconnue au sens de la Loi sur les marques de commerce peut figurer sur un produit, un emballage ou un document d’accompagnement uniquement dans une autre langue que le français.
Attention : Si une version française de votre marque de commerce est enregistrée à l’Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC), elle doit apparaître sur vos produits.
À compter du 1er juin 2025, les éléments génériques ou descriptifs de la marque de commerce (comme les ingrédients, la couleur, le parfum ou d’autres caractéristiques du produit) devront aussi figurer en français sur le produit ou sur un support s’y rattachant de manière permanente. Le nom sous lequel le produit est commercialisé et le nom de l’entreprise pourront demeurer uniquement dans une autre langue.
Cet emballage est conforme jusqu’au 1er juin 2025 puisque l’ensemble d’inscriptions qui y figure est enregistré comme marque de commerce.
Il ne sera plus conforme à partir du 1er juin 2025.
Toothpaste, Whitening, Gum care, Mint flavor, Main active ingredient : fluorine et Dentists trust this product sont des éléments génériques et descriptifs contenus dans la marque de commerce. À compter du 1er juin 2025, ces inscriptions devront aussi apparaître en français sur le produit ou sur tout support s’y rattachant de manière permanente.
Happy Teeth est le nom du produit. Il pourra demeurer uniquement dans une autre langue que le français après le 1er juin 2025.
Cet emballage est conforme jusqu’au 1er juin 2025 puisque l’ensemble d’inscriptions qui y figure est enregistré comme marque de commerce.
Il ne sera plus conforme à partir du 1er juin 2025.
À compter du 1er juin 2025, pour que l’emballage soit conforme, les inscriptions concernant le parfum ainsi que les propriétés du produit devront aussi être en français.
BestSoap est le nom du produit. Il pourra demeurer uniquement dans une autre langue que le français après le 1er juin 2025.
Contrairement à l’emballage d’un produit, un présentoir est considéré comme de la publicité commerciale. Les textes qui y sont affichés doivent donc respecter la règle de la nette prédominance du français.
Jusqu’au 1er juin 2027, un produit sur lequel se trouve une marque de commerce qui contient un générique ou un descriptif uniquement dans une autre langue que le français ou qui contient un générique ou un descriptif dont une partie seulement est uniquement dans une autre langue que le français pourra être commercialisé s’il :
ou
Descriptif : Un ou plusieurs mots décrivant les caractéristiques du produit, à l’exclusion du nom de l’entreprise ou du nom commercial du produit.
Générique : Un ou plusieurs mots décrivant la nature du produit, à l’exclusion du nom de l’entreprise ou du nom commercial du produit
Inscription sur un produit : Toute inscription sur un produit, sur son contenant ou sur son emballage, sur un document ou un objet qui l’accompagne, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie.
Marque de commerce : Combinaison de lettres, de mots ou de dessins associée à un produit ou à un service, qui sert généralement à le distinguer des produits ou des services des autres entreprises. L’enregistrement d’une marque de commerce à l’OPIC donne à son détenteur ou à sa détentrice le droit exclusif de son utilisation.
Marque de commerce reconnue : Marque de commerce enregistrée à l’OPIC ou marque de commerce qui a été consacrée par l’usage.
L’Office québécois de la langue française accompagne les entreprises dans l’application des changements découlant du Règlement sur la langue du commerce et des affaires. Il mise sur la collaboration avec les entreprises et tient compte de leurs particularités pour les aider à atteindre leurs objectifs et à faire des affaires en français.
Guide – Marques de commerce sur les produits (PDF, 480 Ko)
Règlement sur la langue du commerce et des affaires (PDF, 291 Ko)
La publication du nouveau Règlement sur la langue du commerce et des affaires, le 26 juin 2024, a également apporté des changements aux éléments suivants :
Affichage public des marques de commerce et des noms d’entreprises
Date de la dernière mise à jour : 2024-09-04
