Site de l'Office québécois de la langue française

Barre de navigation Accueil Plan du site Courrier Coordonnées English section Site officiel du Gouvernement du Québec

  Vos droits :

 Vos obligations :

Vos droits et obligations dans les technologies de l'information

Respect des droits linguistiques et plaintes

Recherche dans le site

 
Imprimer

 Accueil

Vous désirez porter plainte?

Vous avez vécu une situation où vos droits linguistiques n'ont pas été respectés même si vous avez demandé qu'ils le soient? Déposez une plainte par écrit à l'Office.

Vous pouvez adresser votre plainte à l'Office par voie électronique en utilisant le formulaire de plainte en ligne :

Formulaire de plainte en ligne

Vous pouvez également déposer votre plainte par la poste, en personne ou par télécopieur à l'aide du formulaire disponible en format PDF :

Formulaire de plainte

  • Enregistrez le formulaire sur votre ordinateur, ouvrez-le avec le logiciel Adobe Reader et remplissez-le.
  • Transmettez ensuite le formulaire à l'Office :
    • par la poste ou en personne, à l'adresse :
      Direction des enquêtes
      Office québécois de la langue française
      Édifice Camille-Laurin
      125, rue Sherbrooke Ouest
      Montréal (Québec)  H2X 1X4
    •  
    • par télécopieur, au numéro 514 873-3993

Pour obtenir des renseignements sur notre processus de traitement des plaintes, vous pouvez consulter les documents suivants :


 

 

Imprimer

Portail du Gouvernement du Québec