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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2026

Dernière mise à jour : le 27 mars 2026

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
Planches LaCroix Inc. 2026-03-02 3 000 $ 205
Pokoloko Kreative Ltd. 2026-02-18 3 000 $ 205
Vision CTC Inc. 2026-02-06 3 000 $ 205

Articles de la Charte

Art. 205 :
a omis de se conformer à une ordonnance rendue par l’Office en vertu de l’article 177 de la Charte.

Date de la dernière mise à jour : 2026-04-02

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