Les reçus et les quittances

Les reçus et les quittances sont rédigés en français (Charte, article 57). Cet article s'applique aux transactions commerciales ne comportant pas d'autre document qu'un reçu ou une facture.

En vertu de la règle d'interprétation édictée à l'article 89, ils peuvent être soit en français seulement, soit à la fois en français et dans une autre langue.

Seuls les documents ayant trait à des affaires conclues au Québec sont visés par cet article.