Langue du commerce et des affaires

Toute entreprise qui exerce des activités au Québec doit offrir des services et des produits en français, quel que soit le type d’entreprise (commerce de détail, restaurant, institution financière, entreprise de service, etc.).

Vous avez donc le droit :

• d’obtenir de l’information en français lorsque vous communiquez avec le service à la clientèle d’une entreprise;
• d’accéder à un système de messagerie vocale en français lorsque vous contactez une entreprise.

Toute information figurant sur un produit, sur son emballage ou dans un document qui l’accompagne doit être en français.

Vous avez donc le droit :

• de consulter la liste des ingrédients en français sur un produit (étiquette, emballage, contenant);
• d’obtenir la version française d’un manuel d’utilisation, d’un mode d’emploi ou d’un certificat de garantie ou d’enregistrement.

Pour connaître les exceptions qui s’appliquent en matière d’inscriptions sur les produits, vous pouvez consulter la section I du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Les contrats d’adhésion, tels que les contrats d’abonnement et les baux, doivent être fournis en français. Un contrat peut être rédigé dans une autre langue pourvu qu’une version française existe, qu’elle vous ait été proposée et qu’elle demeure disponible en tout temps. Les documents qui se rattachent à votre contrat peuvent être rédigés exclusivement dans la langue du contrat que vous avez choisie.

Vous avez donc le droit :

• d’obtenir une version française de votre contrat de service de téléphonie mobile et des documents qui s’y rattachent.

Les documents commerciaux, tels que les factures, les contrats, les bons de commande et les quittances, doivent vous être remis en français.

Vous avez donc le droit :

• de recevoir une facture en français à la suite d’un achat;
• d’avoir un reçu en français à la suite d’une inscription à un cours;
• d’obtenir une quittance en français de votre propriétaire.

Les publications commerciales des entreprises qui exercent des activités au Québec doivent être rédigées en français.

Vous avez donc le droit :

• d’accéder à une version française complète du site Web d’une entreprise;
• d’accéder à du contenu en français sur les médias sociaux d’une entreprise;
• d’obtenir une version française des dépliants, des catalogues et des brochures d’une entreprise.

Pour connaître les exceptions qui s’appliquent en matière de publications commerciales, vous pouvez consulter la section II du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.

Dans l’affichage public et la publicité commerciale d’une entreprise, le français doit être nettement prédominant par rapport à toute autre langue.

Vous avez donc le droit :

• de lire des messages où le français est nettement prédominant sur la devanture de l’établissement d’une entreprise.

Pour connaître les exceptions qui s’appliquent en matière d’affichage public et de publicité commerciale, vous pouvez consulter la section III du Règlement sur la langue du commerce et des affaires.