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Politique gouvernementale relative à l'emploi
  et à la qualité de la langue française dans l'Administration

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Liste des entreprises non conformes au processus de francisation

L'article 22 de la politique gouvernementale prévoit que :

« L'Administration n'accorde ni contrat, ni subvention, ni avantage, quelle qu'en soit la valeur, à une entreprise assujettie aux articles 135 à 154 de la Charte, si cette entreprise ne possède pas d'attestation d'inscription, ou si elle n'a pas fourni, dans le délai prescrit, l'analyse de sa situation linguistique, ou si elle n'a pas d'attestation d'application de programme ni de certificat de francisation, ou si son nom figure sur la Liste des entreprises non conformes au processus de francisation publiée sur le site Web de l'Office québécois de la langue française. Les documents remis à ces fins à l'entreprise, notamment l'appel d'offres, font mention de cette exigence. »

Dans le but de fournir aux ministères et organismes l'information et le soutien nécessaires à l'application efficace et éclairée de ce point de la politique gouvernementale, l'Office québécois de la langue française prépare et tient à jour la liste des entreprises dont on a suspendu le certificat ou qui ne respectent pas les étapes du processus de francisation décrit dans la Charte de la langue française. Cette liste renferme les renseignements suivants : le numéro de dossier, le nom de l'entreprise ainsi que l'adresse de son siège social. Nous diffusons cette liste dans notre site Internet dans le but d'en faciliter l'accès aux mandataires de l'application de la Charte dans les différents ministères et organismes ainsi qu'à tout le personnel des diverses unités administratives visées.

Mise à jour : mars 2016

Liste des entreprises non conformes au processus de francisation
Numéro de dossier
Nom de l'entreprise
et adresse du siège social
4658 9909 3291316 Canada inc.
2935, rue De Rouen
Montréal (Québec)  H2K 1N9
4123 7884 9010-5826 Québec inc. (Sir Winston Churchill Pub)
1459, rue Crescent
Montréal (Québec)  H3G 2B2
4410 9049 Connecteurs électriques Weco inc.
18050, autoroute Transcanadienne
Kirkland (Québec)  H9J 4A1
6375 7314 Industries Lela inc.
5315, boulevard Saint-Laurent
Montréal (Québec)  H2T 1S5
4333 4473 Industries Lynx inc.
175, rue Upper Edison
Saint-Lambert (Québec)  J4R 2R3
6454 1238 La compagnie Flying J Canada inc.
10, boulevard de la Gare
Vaudreuil-Dorion (Québec)  J7V 9J5
4211 9594 Les développements Rekern inc.
333, boulevard Décarie, 5e étage
Saint-Laurent (Québec)  H4N 3M9
4417 2195 Les Industries C.P.S. inc.
30, chemin de l'Aviation
Pointe-Claire (Québec)  H9R 5M6
4298 2884 Literie Primo inc.
7000, rue Hochelaga
Montréal (Québec)  H1N 1Y7
4458 5057 Métal Leetwo inc.
7800, route Transcanadienne
Pointe-Claire (Québec)  H9R 1C6
6619 9332 Montréal Auto Prix inc.
4900, boulevard Métropolitain Est
Montréal (Québec)  H1S 3A4
4485 9262 Polinex Plastiques inc.
2850, rue Botham
Saint-Laurent (Québec)  H4S 1J1
4015 4056 Produits de fils de fer Laurentian ltée
10500, rue Sécant
Saint-Léonard (Québec)  H1J 1S3
4966 2794 Solutions Contact Phocus inc.
507, place d’Armes, bureau 800
Montréal (Québec)  H2Y 2W8

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