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Respect des droits linguistiques et plaintes

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Condamnations et amendes par la Cour du Québec pour l'année 2016
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Dernière mise à jour : mars 2017

Contrevenant Date de la condamnation par la Cour du Québec Montant Article
Dilawri Chevrolet Buick 2016-12-20 1 500 $ 57
Le Groupe Montcom ltée
(Place Le 505, Place Sims et Le 505)
2016-11-14 1 500 $ 52
(site Web)
Le Groupe Montcom ltée
(Place Sims)
2016-11-14 1 500 $ 52
(site Web)
Young Vaughn Robert 2016-10-24 600 $ 52
(site Web)
9241-2717 Québec inc.  
(Spa Diamant)
2016-08-25 1500 $ 58
Centre Montréalais de la Culture et des Arts Chinois 2016-04-29 1500 $ 52
(site Web)
4463366 Canada inc.
(Bijouterie Arani)
2016-03-21 1500 $ 58
PDA Place Nord inc. 2016-02-12 1500 $ 52
(site Web)
Oswald Flemmings
(XTension Produits de Beauté)
2016-01-26 600 $ 58
Ramesh Selvarajah
(Café Internet Jean-Talon)
2016-01-08 600 $ 58

Art. 51 :
 a offert sur le marché un produit (produit lui-même ou contenant, emballage,
document ou objet accompagnant ce produit, y compris le mode d’emploi et les certificats de garantie) comportant des inscriptions qui n’étaient pas rédigées en français ou une autre langue l’emportait sur le français.

Art. 52 :
n’a pas rédigé en français une publication commerciale (dépliant, catalogue,
brochure) y compris dans un site Web.                                              

Art. 57 : 
n’a pas rédigé en français des factures remises au public.

Art. 58 : 
n’a pas affiché en français ou de façon nettement prédominante en français.

Art. 58 (et 21 RLCA) :
A exploité un appareil installé en permanence dans un lieu public alors que l'affichage du mode d'utilisation de cet appareil était rédigé dans une autre langue que le français.

Art. 63 :
a affiché un nom d’entreprise qui n’est pas en français.

Art. 139 :
A employé cinquante personnes ou plus durant une période de six mois et ne s'est pas inscrite auprès de l'Office dans les six mois de la fin de cette période.

Art. 140 : N'a pas transmis son programme de francisation à l'Office dans les six mois de la réception d'un avis de l'Office.

Art. 176 :
a entravé l’action de l’Office, ou d’une personne désignée par lui, l’a trompé ou a refusé de lui fournir un renseignement ou un document qu’il a le droit d’obtenir.

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