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Respect des droits linguistiques et plaintes

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Statistiques 2016-2017
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Tableau 1
Nombre de plaintes inscrites à l'Office

Tableau 2
Répartition des objets d'infraction dans les plaintes inscrites au système par thème

Tableau 3
Répartition des plaintes inscrites par région administrative du contrevenant

Tableau 4
Dossiers de plaintes fermés selon les résultats obtenus à la fin du traitement


Tableau 1

Nombre de plaintes inscrites 2016-2017
Nombre de plaintes1 inscrites entre le 1er avril 2016 et le 31 mars 2017 2 973
Total 2 973

1Une plainte est définie comme un signalement écrit déposé par une plaignante ou par un plaignant concernant une possible contravention à la Charte ou à ses règlements.

 

Tableau 2

Répartition des objets d'infraction dans les plaintes inscrites au système par thème 2016-2017
%
Langue de l’affichage public et commercial 20
Langue des produits (inscriptions, emballages, documents, logiciels, etc.) 10
Langue de la documentation commerciale
- Sites Web
- Publications, demandes d'emploi, factures, contrats, etc.
39
28
11
Langue de service 18
Langue de travail 4
Tous les autres articles de la Charte 8
Ensemble des thèmes 99*
(n = 2 973)

*  En raison de l'arrondissement des pourcentages, le total est inférieur à 100

 

Tableau 3

Répartition des plaintes inscrites par région administrative du contrevenant 2016-2017
%
00 Extérieur du Québec 6
01 Bas-Saint-Laurent 0
02 Saguenay — Lac-Saint-Jean 0
03 Québec 3
04 Mauricie 1
05 Estrie 2
06 Montréal 67
07 Outaouais 4
08 Abitibi-Témiscamingue 0
09 Côte-Nord 1
10 Nord-du-Québec 0
11 Gaspésie — Îles-de-la-Madeleine 0
12 Chaudière-Appalaches 1
13 Laval 4
14 Lanaudière 2
15 Laurentides 2
16 Montérégie 7
17 Centre-du-Québec 1
Total 101*
(n=2 973)

* En raison de l'arrondissement des pourcentages, le total est supérieur à 100
Le Grand Montréal comprend les régions : 06 – Montréal, 13 – Laval, 14 – Lanaudière, 15 – Laurentides et 16 – Montérégie.

Tableau 4

Dossiers de plaintes fermés selon les résultats obtenus à la fin du traitement 2016-2017
%
Plainte non fondée ou irrecevable 22
Situation corrigée 45
Processus de francisation 2
Intervention incitative 20
Impossibilité de poursuivre le traitement 8
Intervention sectorielle 0
Circonstances ne justifient pas d’intervention 3
Transmission au Directeur des poursuites criminelles et pénales 0
Total 100
(n=2 808)

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