Exigence d'une autre langue à l'embauche

ll est interdit à un employeur d'exiger pour l'accès à un emploi ou à un poste la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que le français, à moins que l’accomplissement de la tâche ne nécessite une telle connaissance (Charte, article 46).

La personne qui se croit victime d'une telle exigence non fondée, qu'elle ait ou non un lien d'emploi avec l'employeur, peut, lorsqu'elle n'est pas régie par une convention collective, exercer un recours devant le Tribunal administratif du travail comme s'il s'agissait d'un recours relatif à l'exercice d'un droit résultant du Code du travail.

Vous trouverez sur le site Web du Tribunal administratif du travail, les coordonnées des bureaux du Tribunal où il est alors possible de s'adresser.

Lorsque cette personne est régie par une convention collective, elle a le droit de soumettre son grief à l'arbitrage au même titre que son association.

Le recours au Tribunal administratif du travail doit être introduit au moyen d'une plainte, selon les formalités prévues à l'article 16 du Code du travail, dans les 30 jours à compter de la date à laquelle l'employeur a informé le plaignant ou la plaignante des exigences linguistiques requises pour un emploi ou un poste ou, à défaut, à compter du dernier fait pertinent de l'employeur invoqué au soutien de la violation du premier alinéa de l'article 46. En outre, les articles 19 à 20 du Code du travail s'appliquent, compte tenu des adaptations nécessaires.

Il incombe à l'employeur de démontrer au Tribunal administratif du travail ou à l'arbitre que l'accomplissement de la tâche nécessite la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d'une langue autre que le français.

Le Tribunal administratif du travail ou l'arbitre peut, si la plainte est jugée fondée, rendre toute ordonnance qui lui paraît juste et raisonnable dans les circonstances, notamment la cessation de l'acte reproché, l'accomplissement d'un acte, dont la reprise du processus de dotation de l'emploi ou du poste en cause, ou le paiement au plaignant ou à la plaignante d'une indemnité ou de dommages-intérêts punitifs.

L'Office peut agir comme médiateur pour permettre à la personne qui se croit victime d’une violation d'en arriver à un accord avec l'employeur. Ce dernier est obligé de participer à la médiation. Cette médiation ne peut se prolonger au-delà de 30 jours après la date à laquelle elle a été demandée.

En cas d'échec de la médiation, il est possible de poursuivre l’exercice du recours auprès du Tribunal administratif du travail ou de l’arbitre. Le délai pour s’adresser à ces instances aura été suspendu durant la médiation.

Pour une demande de médiation à l'Office, nous vous invitons à consulter la chronique Médiation.

L'Administration n'exige la connaissance d'une autre langue que le français comme condition de recrutement, de mutation ou d'affectation que si l'accomplissement de la tâche nécessite la connaissance de cette autre langue. (Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration, article 20).

Charte de la langue française
Code du travail
Politique gouvernementale relative à l'emploi et à la qualité de la langue française dans l'Administration