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Respect des droits linguistiques et plaintes

Commissions scolaires et l'article 29.1
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Les commissions scolaires de langue anglaise et la Commission scolaire du Littoral sont reconnues au sens de l'article 29.1, en vertu de la  Loi modifiant la Charte de la langue française (L.Q. 2000, chap. 57, art. 6); les établissements du secteur de la santé et des services sociaux sont reconnus lorsqu'ils fournissent leurs services à des personnes en majorité d'une langue autre que le français; enfin, toujours en vertu de cette même loi, les organismes municipaux pourront dorénavant être reconnus lorsque plus de la moitié des résidents de leur territoire sont de langue maternelle anglaise.

Voici la liste des commissions scolaires reconnues en vertu de cet article.

Commission scolaire Central Québec
Commission scolaire du Littoral
Commission scolaire Eastern Shores
Commission scolaire Eastern Townships
Commission scolaire English-Montréal
Commission scolaire Lester-B.-Pearson
Commission scolaire New Frontiers
Commission scolaire Riverside
Commission scolaire Sir-Wilfrid-Laurier
Commission scolaire Western Québec

_Page du GDT et de la BDL

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